Article (Arrêté du 18 avril 1994 portant organisation des sous-directions du service de la législation fiscale)
Art. 6. - Le directeur, chef du service de législation fiscale, et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.