Article (Arrêté du 17 mars 1994 fixant la valeur de la chose assurée mentionnée à l'article L. 27-1 du code de la route)
Art. 3. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
le directeur du Trésor et le directeur de la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.