Article (Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes)
A N N E X E
MALADIES OU INFIRMITES POUVANT METTRE EN DANGER
L'ORDRE PUBLIC OU LA SECURITE PUBLIQUE
1. Toxicomanie.
2. Altérations psycho-mentales grossières, états manifestes de psychose d'agitation, de psychose délirante ou hallucination ou de psychose confusionnelle.