Article (Décret no 94-191 du 4 mars 1994 modifiant certaines dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale)
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mai 1985 susvisé, les mots « un mois et demi » sont remplacés par les mots « un mois ».