Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 février 1994 portant création de régies d'avances)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 février 1994 portant création de régies d'avances)
Art. 5. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.