Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 février 1994 portant création de régies d'avances)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 février 1994 portant création de régies d'avances)
Art. 3. - Le régisseur remet à l'ordonnateur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les pièces justificatives de dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.