Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 février 1994 portant création de régies d'avances)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 février 1994 portant création de régies d'avances)
Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son site de formation situé à Dijon pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 500 F par opération.