Article (Arrêté du 11 mars 1994 modifiant les arrêtés du 24 janvier 1994 relatifs aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid)
Art. 3. - Le directeur des hydrocarbures, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.