Article (Décret n° 2000-149 du 23 février 2000 relatif à la création de deux recettes des finances)
Article (Décret n° 2000-149 du 23 février 2000 relatif à la création de deux recettes des finances)
Art. 3. - Il est créé dans le département du Val-d'Oise une recette des finances de 1re catégorie, implantée dans la commune de Sarcelles, à compter du 1er février 2000.