Article (Décret no 94-190 du 4 mars 1994 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-27 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)
Art. 3. - La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe III du présent décret.