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Article (Arrêté du 17 février 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Article (Arrêté du 17 février 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Art. 2. - Les 3o et 4o de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 3o Dans les régions d'outre-mer, le préfet peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exécution des dépenses et recettes de son service.

« 4o Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le préfet peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exécution des dépenses et recettes de son service. »