Article (Décret no 94-289 du 6 avril 1994 relatif aux communautés locales de l'eau pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau)
Art. 4. - Le cas échéant, la communauté locale de l'eau détermine, après avis de la commission locale de l'eau, les modalités selon lesquelles les associations et les syndicats de personnes physiques ou morales ayant des activités dans le domaine de l'eau peuvent être associées à ses travaux, à titre consultatif.