Article (Décret no 94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés au 2o (a, b et d) de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation)
Art. 4. - L'information sur les conditions prévisionnelles d'emploi des fonds nouvellement versés, visée au 2o de l'article 2 ci-dessus, comprend au minimum les éléments suivants:
- les conditions, critères et limites dans lesquels les salariés des entreprises adhérentes peuvent bénéficier de prêts à personnes physiques;
- les conditions, critères et limites dans lesquels les entreprises peuvent conclure des conventions de réservation de logements à usage locatif;
- les conditions, critères et limites dans lesquels les entreprises peuvent, en vue de l'attribution de droits de réservation de logements à usage locatif au bénéfice de leurs salariés, obtenir le reversement, à d'autres associations ou organismes visés au 2o (a et b) de l'article R. 313-9 du code, de fonds qu'elles ont versés au titre de la participation.