Article (Décret no 94-288 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993))
Art. 1er. - L'article 2 B de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit:
Au premier alinéa, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Pour chacune des opérations des deux exercices suivants: valeur nominale, date d'ouverture, date d'échéance. » Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots: « et, le cas échéant, de l'exercice suivant ».