Article (Circulaire du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée)
II. - Mesures nouvelles
1. La commission départementale
d'aide aux rapatriés réinstallés (C.O.D.A.I.R.)
Le décret no 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation a été modifié par le décret no 94-245 du 28 mars 1994 dans le but d'assouplir le fonctionnement des commissions départementales. Il substitue les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés (C.O.D.A.I.R.), présidées par les préfets, aux commissions départementales d'examen du passif des rapatriés (C.O.D.E.P.R.A.). Vous trouverez ci-joint le décret modificatif ainsi qu'une annexe retraçant les modifications à apporter à la circulaire du 26 janvier 1988.
Dès que les nouvelles commissions seront constituées, il appartiendra à Mmes et MM. les préfets de les réunir.