Article (Décret no 94-245 du 28 mars 1994 modifiant le décret no 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés)
Art. 1er. - Aux articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 9 novembre 1987 susvisé, les mots: « commission(s) départementale(s) d'examen du passif des rapatriés » sont remplacés par les mots: « commission(s) départementale(s) d'aide aux rapatriés réinstallés ».