Article (Arrêté du 24 juin 1994 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce)
b) Membres:
M. Mellottee (Christian), substitut général près la cour d'appel de Paris;
M. Jomain (Bruno), greffier associé du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse;
M. Le Boulanger (Patrick), greffier associé du tribunal de commerce de Rennes.