Article (Décret no 94-549 du 30 juin 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés mentionnés aux articles R. 331-1 à R. 331-16)
Art. 2. - Au 2o de l'article R. 331-15 du même code, les mots: « populations rencontrant des difficultés particulières » sont remplacés par les mots: « populations rencontrant des difficultés particulières. A titre exceptionnel, le préfet peut par dérogation porter ce taux à 25 p. 100 au plus ».