Article (LOI no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1))
Art. 3. - Dans les articles 41 et 44 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, les mots « à l'article 15 » sont remplacés par les mots « aux articles 15 ou 40-1 ».