Article (Décret no 94-617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Art. 6. - Les dispositions du présent décret se substituent au régime de notation demeuré provisoirement applicable en vertu de l'article 35 du décret du 19 février 1988 susvisé.