Article (Décret no 94-615 du 12 juillet 1994 modifiant le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain)
Art. 2. - Les deuxième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret du 28 octobre 1988 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
« Le conseil comprend vingt-cinq élus titulaires de mandats nationaux ou locaux et quinze personnalités qualifiées, désignés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la ville.
« Les personnalités mentionnées à l'alinéa précédent sont nommées pour trois ans. Toutefois, leur mandat prend fin si elles perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été nommées. » Le troisième alinéa du même article est abrogé.