Article (Décret no 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs)
Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article R. 11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par les dispositions suivantes:
« L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles 10 et 10-1 du décret no 85-453 du 23 avril 1985. »