Article (Arrêté du 20 mai 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord Salaires (employés et cadres) du 16 décembre 1993 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.