Article (Arrêté du 20 mai 1994 portant modification de l'arrêté du 16 mars 1993 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 22 novembre 1982)
Art. 3. - Les noms des représentants titulaires et suppléants des personnels, désignés par la F.E.N. et la F.S.U., devront être portés à la connaissance du président du comité central d'hygiène et de sécurité par lesdites organisations, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.