Article (Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite)
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 30 avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 4. - Le premier grade comporte six échelons et le deuxième grade sept échelons; le troisième grade comporte douze échelons. »