Article (Arrêté du 18 mai 1994 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)
Art. 2. - Il est créé le nouveau chapitre 213-0 ci-dessous:
« Chapitre 213-0
« Dispositions générales
« Article 213-0-01
« Définition
« Par Convention Marpol 73/78, on entend la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978, et à jour de ses amendements applicables.
« Article 213-0-02
« Interprétations uniformes
« L'Organisation maritime internationale a adopté des interprétations uniformes de certaines règles de la Convention Marpol 73/78. Sauf décision contraire de l'autorité compétente, il est fait application de ces interprétations.
« Toutefois, le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toute autre interprétation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'espace économique européen, sous réserve qu'elle assure un niveau de prévention de la pollution par les navires équivalent. »