Article (Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics)
Art. 13. - Le grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil de 1re classe prévu à l'article 2 du présent décret est créé à compter du 1er août 1993.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, le nombre total des emplois d'ouvriers d'entretien et d'accueil de 1re classe est, en proportion de l'effectif budgétaire total du corps, fixé à:
14 p. 100 à compter du 1er août 1993;
17 p. 100 à compter du 1er août 1994;
21 p. 100 à compter du 1er août 1995;
25 p. 100 à compter du 1er août 1996.