Article (Décret no 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs)
Art. 5. - Le premier alinéa de l'article R. 11-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par la phrase suivante:
« L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 11-6. »