Article (Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)
Art. 27. - Pour l'application du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé:
1o Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots: « en application de l'article 41 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont supprimés;
2o Au premier alinéa de l'article 10, les mots: « au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » et les mots: « énumérés par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont respectivement remplacés par les mots: « au titre de l'article 57 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 » et par les mots: « énumérés par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ».
CHAPITRE III
Dispositions spécifiques