Article (Arrêté du 25 juillet 1994 relatif au réaménagement de prêts à l'habitat social)
Art. 3. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.