Article (Arrêté du 18 février 1994 relatif au suivi du recouvrement des constatations de non-paiement du péage par les usagers sur les autoroutes de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône)
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services péage des districts, les directions régionales et la direction d'exploitation de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône.