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Article (Décret n° 94-203 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987 (1))

Article (Décret n° 94-203 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987 (1))

Article 8


Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme permettant aux ressortissants de l'une des parties d'exercer, sur le territoire de l'autre partie, une profession réglementée.
L'exercice de cette profession reste soumis à la réglementation en vigueur la concernant dans le pays considéré.