Article (Arrêté du 8 mars 1994 fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse nationale des monuments historiques et des sites)
Art. 7. - Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises à son visa, le contrôleur financier soit donne ce visa, soit fait connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
Il ne peut être passé outre à ce refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.