Article (Arrêté du 11 mars 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'assainissement et de collecte des déchets liquides spéciaux)
Art. 14. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.