Article (Arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage)
AVENANT No 2 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
DU 1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
La Confédération générale du travail (C.G.T.),
D'autre part,
Vu les articles 28, 50, 75, 79 et 82 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994,
il est décidé ce qui suit:
Article 1er
Dans l'article 28, l'alinéa e est supprimé.
Article 2
L'article 50 est remplacé par le texte suivant:
« Paragraphe 1. Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'un avantage de vieillesse est réduit dans les conditions fixées par délibération de la Commission paritaire nationale.
« Paragraphe 2. Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de la 2e ou de la 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (1), est égal à la différence entre le montant de l'allocation unique dégressive et la pension d'invalidité perçue. »
Article 3
Dans l'article 75, il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé:
« Paragraphe 3. En cas de prise en charge consécutive à la fin d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les délais visés aux paragraphes 1 et 2 sont déterminés dans les conditions fixées par délibération de la Commission paritaire nationale. »
Article 4
Dans l'article 79, l'alinéa d est supprimé.
Article 5
Dans l'article 82, l'alinéa c est supprimé.
Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Signataires:
C.N.P.F.
C.G.P.M.E.
U.P.A.
C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.F.T.C.
(1) Ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale.