Article (Arrêté du 16 mars 1994 portant création d'un comité technique paritaire de l'administration centrale)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières un comité technique paritaire central exerçant pour les questions intéressant les services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.