Article (Arrêté du 11 février 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage)
Art. 5. - Les demandes de délivrance des brevets sont déposées par les intéressés auprès de leur quartier d'identification.
Le dossier doit être présenté sous la forme d'une demande écrite à laquelle sont jointes les pièces qui justifient que l'intéressé réunit les conditions de délivrance telles qu'elles sont définies à l'article 2 du présent arrêté.