Article (Arrêté du 26 janvier 1994 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte)
Art. 2. - Le montant de la dotation d'installation en agriculture est fixé à 50 000 F maximum. L'attribution de cette dotation ne peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 p. 100 du montant indiqué ci-dessus.