Article (Arrêté du 26 janvier 1994 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte)
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le nombre des bénéficiaires de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 40 annuellement.