Article (Décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte)
Art. 12. - La dotation d'installation en agriculture est versée en deux fractions:
60 p. 100 dans l'année qui suit la décision du représentant du Gouvernement, une fois l'installation réalisée et vérifié le respect des conditions fixées par les articles 2 et 3 du présent décret;
40 p. 100 au terme de l'installation fixé dans l'étude prévisionnelle d'installation.