Article (Décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte)
Art. 11. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et des départements et territoires d'outre-mer fixe le nombre annuel de bénéficiaires ainsi que le montant de la dotation d'installation en agriculture.
Dans la limite fixée par cet arrêté, le représentant du Gouvernement fixe,
après avis de la commission mixte, le montant de l'aide versée au bénéficiaire selon les dispositions de l'article 6 du présent décret.