Article (Décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte)
Art. 9. - La dotation d'installation en agriculture peut être refusée par le représentant du Gouvernement, après avis de la commission mixte, si,
compte tenu de la situation économique et financière du candidat, elle n'est manifestement pas nécessaire à l'installation du jeune agriculteur.