Article (Décret no 94-81 du 26 janvier 1994 modifiant le décret no 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires)
Art. 1er. - A l'article 12 du titre II du décret du 16 juin 1976 susvisé,
il est ajouté à la fin du deuxième alinéa: « A recevoir les procurations de vote et à les transmettre au consul pour signature ».