Article (Arrêté du 18 mai 1993 portant agrément d'un organisme et d'une personne pour l'exécution des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public)
Art. 3. - Les tarifs des honoraires de l’organisme et de la personne susvisés sont déposés au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par tous les intéressés.