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Article (Arrêté du 28 janvier 1994 pris en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique et fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au fonds d'orientation de la transfusion sanguine)

Article (Arrêté du 28 janvier 1994 pris en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique et fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au fonds d'orientation de la transfusion sanguine)

Art. 1er. - Le taux de la contribution à la charge des établissements de transfusion sanguine est fixé à 5 p. 100 du montant hors taxes des cessions en France de produits sanguins labiles.