Article (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
Art. 9. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile est ainsi modifié.
« Sous-section 2
« Le juge aux affaires familiales »