Article (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
Art. 7. - I. - L'article R. 943-18 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé:
« Art. R. 943-18. - Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L. 312-1. » II. - Il est ajouté au code de l'organisation judiciaire l'article R. 943-19 suivant:
« Art. R. 943-19. - L'article R. 311-29-3 est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte; pour l'application de cette disposition, les mots "tribunal de première instance" sont substitués à ceux de "tribunal de grande instance". »
Section 2
Dispositions modifiant le nouveau code
de procédure civile