Article (Arrêté du 23 juin 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service à valeur ajoutée fourni au public utilisant un ensemble de liaisons louées)
Art. 6. - En cas de nécessité de défense nationale et de sécurité publique, l’exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.