Article (Arrêté du 7 janvier 1994 portant création d'un comité technique paritaire ministériel)
Art. 2. - Ce comité succède:
- en ce qui concerne le ministère chargé de l'industrie, au comité technique paritaire ministériel institué par arrêté du 21 mars 1990;
- en ce qui concerne le ministère des postes et télécommunications, au comité technique paritaire ministériel institué par arrêté du 15 septembre 1992.
Le comité comprend quinze membres titulaires représentant l'administration et quinzes membres titulaires représentant le personnel et un nombre égal de suppléants.