Article (Décret no 94-60 du 21 janvier 1994 portant modification du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 5. - Le 3o de l'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« 3o Les inspecteurs occupant l'emploi de chef de centre, institué par le décret no 68-1237 du 30 décembre 1968, depuis trois ans au moins et comptant neuf mois d'ancienneté dans le quatrième échelon dudit emploi.
« Les intéressés sont nommés conformément au tableau suivant:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0019 du 23/01/94 Page 1248 a 1251
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